Une procédure en droit fait appel à l’action conjuguée d’une série de professions avec des rôles et des attributions reconnus. La profession d’avocat en fait évidemment partie. Le long de cet article, nous allons nous intéresser aux situations dans lesquelles il faut faire appel à un avocat et l’impact qu’il peut avoir dans une decision de fin de procedure.
Qu’est-ce qu’un avocat ?
Selon la loi n°71-1 130 du 31 décembre 1971, l’avocat est un professionnel du droit qui conseille ses clients et les représente devant les juridictions (Tribunal, cour d’appel, cour de cassation). Il est soumis dans son métier au respect d’un code de déontologie. L’appel à un avocat n’est obligé par aucun texte : ni le code civile, le code pénal, le code du commerce… Les avocats les plus efficaces font souvent appel à une bonne entreprise de référencement comme celle qui dispose du site www.referencementavocat.com pour assurer une meilleure visibilité de leurs services.
Solliciter l’avocat pour des conseils juridiques
Dans toute procedure de droit civile ou autres, consulter un avocat permet de découvrir différentes possibilités d’action en Justice. En effet, l’une des fonctions essentielles de l’avocat est l’assistance juridique au profit de ses clients. Il représente le client dans les négociations avec la partie adverse, pour lui proposer des solutions de règlements amiables afin d’éviter une action en Justice qui peut être coûteuse et longue.
Par ailleurs, consulter un avocat spécialisé dans le droit concerné permet d’avoir des conclusions expertes. Ainsi, pour les questions d’entreprises il est préférable de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires. En matiere pénale, la cour autorise toute personne incarcérée à se faire représenter par un avocat de droit civil agréé.
Recourir à l’avocat pour la rédaction ou la relecture d’un acte juridique
La rédaction ou la relecture d’un acte juridique peut s’avérer compliquée et fastidieux. Alors, faire appel à un avocat compétent est non seulement efficace, mais aussi prudent parce qu’il fera ressortir les non-dits et analysera les nuances que le droit interprète autrement. De surcroît, l’avocat revêtu de la certification d’avocat peut faire d’un acte sous-seing privé un acte d’avocat en le contresignant. Il atteste ainsi, que son client a connaissance des effets de droit (civile et pénal) de son engagement. L’acte d’avocat est un acte authentique, ce qui lui confère l’opposabilité aux tiers, contrairement à l’acte sous seing privé qui n’est opposable qu’aux parties, à moins d’être publié officiellement. Enfin, dans une « procedure » civile entre entreprises individuelles ou collectives, l’assistance d’avocats permet de parvenir à des conclusions plus avisées.
Quid de la représentation obligatoire devant les juridictions ?
Les juridictions en droit français relèvent de deux (2) ordres :
• l’ordre judiciaire composé des juridictions civile et pénale, dont la « decision » de procedure émane du juge de droit commun ;
• l’ordre administratif regroupant les juridictions administratives. C’est le juge administratif qui fait decision.
Dans chaque ordre, il existe trois (3) degrés de juridiction :
1. les juridictions de premier degré de decision;
2. la juridiction de second degré de decision;
3. la haute juridiction (cour de cassation, Tribunal de grande instance, conseil d’État…).
Dans une procedure devant les juridictions, l’individu saisit le juge au premier degré. Une fois que le juge rend son jugement (decision), il peut interjeter appel en saisissant le juge du second degré. Si l’une des parties dans la « procedure » estime que le jugement du second degré est contraire au code, elle saisit la cour de cassation pour obtenir du juge (Jcp ou autres) un « arret » de jugements : Le pourvoi en cassation en France s’effectue à l’unique cour de cassation située à Paris.
De même, aux termes de l’article 18 du code de « procedure » civile (C.Civ), la présence d’un avocat pour plaider et effectuer les actes de « procedure », peut ou non être obligatoire selon la cour juridictionnelle saisie par le requérant. À titre illustratif, elle est obligatoire dans les cas suivants :
– requête devant le Tribunal de grande instance ou le tribunal pour enfants ;
– pour l’accusé devant la cour d’assises en matière pénale (article 317 du code de « procedure » pénale) ;
– pour faire appel d’une « decision » du premier degré (cour d’appel ou cour d’appel administrative) ;
– requête devant la cour de cassation ou le conseil d’État (sauf quelques hypothèses rares) ;
Enfin, en dehors des cas d’obligation formelle, le requérant doit solliciter l’assistance d’avocat dans toute circonstance où ses intérêts sont en jeu.
